peine alternative
Peine alternative
Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka • À jour en avril 2022
Sommaire
- Qu'est-ce qu'une peine alternative ?
- Les types de peines alternatives
Suite au jugement d'une infraction, le juge peut décider d'appliquer une peine alternative à une peine de prison ou à une amende.
Qu'est-ce qu'une peine alternative ?
L'auteur d'une infraction pénale peut faire l'objet de sanctions pénales qui varient selon la gravité de l'infraction : de l'amende jusqu'à la réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté.
Un juge peut remplacer une peine d'emprisonnement ou d'amende par une autre peine. On parle alors de peine alternative.
Les peines alternatives sont prévues par le Code pénal en matière de délits et de contraventions. Par contre il ne peut pas y avoir de peine alternative en matière de crime.
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Les types de peines alternatives
En matière de délits
En matière de délits, plusieurs types de peines alternatives peuvent être prononcées à la place d'une peine d'emprisonnement.
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Peines alternatives |
Principe |
Durée |
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Travail d'intérêt général (TIG) |
Accomplissement d'un travail obligatoire non rémunéré au profit d'une structure de service public ou d'une association habilitée. |
De 20 à 400 heures. |
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Détention à domicile sous surveillance électronique |
Peine effectuée en milieu ouvert, qui emporte pour le condamné l'obligation de demeurer dans son domicile ou tout autre lieu et le port d'un bracelet électronique. Possibilité d'ajouter des mesures d'aide ayant pour objet de seconder les efforts du prévenu en vue de son reclassement social (article 131-4-1 du Code pénal). |
De 15 jours à 6 mois |
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Stage |
L'article 131-5-1 du Code pénal prévoit différents stages :
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Plusieurs journées de stage de 6 heures maximum par jour. Un mois maximum. |
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Interdiction de fréquenter certains lieux ou certaines personnes |
Le condamné ne peut plus se rendre dans des lieux ou ne peut plus fréquenter certaines personnes. |
3 ans maximum |
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Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale |
Le condamné ne peut plus exercer certaines activités en lien avec l'infraction commise. |
5 ans |
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Confiscation |
Confiscation de l'objet du délit : arme, véhicule, etc. |
Selon les délits |
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Immobilisation du véhicule |
Le véhicule est immobilisé et le condamné ne peut plus l'utiliser. |
1 an maximum |
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Interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser des cartes de paiement |
Le condamné n'a plus le droit d'émettre des chèques ou d'utiliser des cartes de paiement. |
5 ans maximum |
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Annulation ou suspension du permis de conduire |
Le permis de conduire du condamné est suspendu ou annulé. |
Selon les délits |
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Interdiction de conduire certains véhicules |
Le condamné ne peut plus conduire certains véhicules. |
5 ans maximum |
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Retrait du permis de chasser, interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation |
Le condamné se voit retirer son permis de chasser ou est interdit d'utiliser certaines armes. |
5 ans maximum |
Bon à savoir : le décret n° 2018-1098 du 7 décembre 2018 a créé un service à compétence nationale dénommé « Agence du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice ». Cette agence a pour mission de développer le travail d’intérêt général. Elle a la charge de stimuler l'offre de TIG auprès de différents acteurs, de recenser les tâches pouvant faire l’objet de TIG, mais aussi de fluidifier l’information grâce à une plate-forme numérique pour permettre à la justice de recourir aisément à cette sanction.
En matière de contraventions
Des peines alternatives peuvent être prononcées dans le cadre des contraventions de 5e classe.
Il s'agit notamment de :
- l'interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser une carte bancaire pour une durée d'un an maximum ;
- la suspension du permis de conduire pour une durée d'un an maximum.