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emprisonnement délictuel

1 month ago
by Admin

Emprisonnement délictuel :

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définition

Dans un sens plus précis, le terme « emprisonnement » constitue une peine correctionnelle, c'est-à-dire applicable aux délits, d'où l'expression « emprisonnement délictuel ».

L'emprisonnement délictuel est donc une peine privative de liberté encourue par l'auteur d'un délit (infraction plus grave qu'une contravention, mais moins grave qu'un crime).

Bon à savoir : en matière criminelle, la peine privative de liberté est désignée par l’expression « réclusion criminelle » (ou détention criminelle pour les crimes politiques). La réclusion ou détention criminelle constitue également un enfermement. En matière de contraventions, il n'existe plus de peine privative de liberté depuis l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal en 1994.

Objet et durée de l'emprisonnement délictuel

L'emprisonnement délictuel consiste dans l'incarcération du condamné pendant un temps fixé par le juge, dans les limites prévues par la loi. Cette durée fixée par la loi va de 2 mois à 10 ans au plus.

Bon à savoir : la durée minimale de réclusion criminelle fixée par le législateur est de 15 ans. Sa durée maximale est la perpétuité (en théorie).

L'échelle des peines d'emprisonnement délictuel posée par le législateur, qui comprend huit degrés, est la suivante (article 131-4 du Code pénal) : 10 ans, 7 ans, 5 ans (autrefois le maximum), 3 ans, 2 ans, 1 an, 6 mois et 2 mois.

À noter : le principe d'individualisation des peines autorise le juge à descendre en-dessous de ces minimas mais pas à aller au-delà du maximum fixé par le législateur pour chaque délit.

Il est à noter que le législateur s'écarte parfois volontairement de cette échelle.

Exemple : l'article L. 413-1 du Code la route sanctionne par une peine d'emprisonnement de 3 mois le délit de « très grand excès de vitesse » en récidive.

Emprisonnement délictuel : lieu

Cette peine privative de liberté s'exécute dans une maison d'arrêt, exceptionnellement dans une maison centrale ou dans un centre pénitentiaire.

Peines alternatives et complémentaires à l'emprisonnement délictuel

Peines alternatives

L'emprisonnement, au même titre que l'amende, est la peine principale propre aux délits. Elle peut néanmoins être remplacée, sur décision du juge, par une peine alternative (articles 131-4-1 et suivants du Code pénal).

Exemples : jours-amendes, stage de citoyenneté, travail d'intérêt général, peine privative ou restrictive de droits (confiscation d'un objet, annulation du permis de conduire, interdiction d'émettre des chèques, interdiction de paraître dans certains lieux, de rencontrer la victimes, les complices ou les coauteurs...).

Peines complémentaires

En sus de la peine d'emprisonnement délictuel, le magistrat peut condamner le délinquant à une ou plusieurs peines dites complémentaires si le législateur l'a prévu (article 131-10 du Code pénal).

Exemples : interdiction, déchéance, incapacité ou retrait d'un droit ; injonction de soins ou obligation de faire ; immobilisation ou confiscation d'un objet ; confiscation d'un animal ; fermeture d'un établissement ; affichage ou diffusion de la décision prononcée.

Une peine complémentaire peut aussi être prononcée à titre principal (article 131-11 du Code pénal).

Peine d'emprisonnement délictuel et les conditions à son prononcé

L'emprisonnement délictuel est applicable aux personnes physiques majeures ou mineures de plus de 13 ans lorsque les circonstances et la personnalité du délinquant l'exigent (article L. 123-1 du Code de la justice pénale des mineurs).

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 a modifié les conditions de prononcé des peines d'emprisonnement. En pratique :

  • peines inférieures ou égales à un mois ferme : emprisonnement prohibé (article 132-19 du Code pénal) ;
  • peines inférieures ou égales à 6 mois : doivent en principe être exécutées en dehors d'un établissement de détention et faire l’objet d’une mesure d’aménagement (détention à domicile sous surveillance judiciaire-DDSE, semi-liberté ou placement extérieur) (article 132-25 du Code pénal), sauf impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné ;
  • peines d'au moins 6 mois et inférieures ou égales à 1 an : l'aménagement des peines est facultatif et le tribunal correctionnel peut décerner un mandat de dépôt à effet différé à l’encontre de la personne condamnée (article 723-15 du Code pénal) ;
  • peines supérieures à un an : par principe exécutées sans aménagement. Le tribunal correctionnel doit spécialement motiver sa décision afin de justifier le prononcé d'une peine d’emprisonnement sans sursis.

À noter : la juridiction ne peut prononcer un emprisonnement que si le texte d'incrimination le prévoit, étant précisé que seule la durée maximale encourue est mentionné par le législateur. Les juges restent libres de descendre en dessous de ce seuil.